Livret A : Les banques devront vérifier la non possession d’un livret A avant toute nouvelle ouverture à partir du 1er janvier 2013

Le décret concernant la lutte anti-doublons des livrets A est parue au Journal Officiel. Les banques seront tenues de vérifier l’unicité du livret A avant toute nouvelle ouverture.

Publié le jeudi 11 octobre 2012 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La loi prévoit qu’un particulier ne peut détenir qu’un seul Livret A à son nom. Près de 8 millions de livrets A seraient ouverts en dépit de cette limitation.

Livret A : le décret pour éviter les doublons publié au Journal officiel

Le décret qui impose aux banques de vérifier avant ouverture si un client dispose déjà d’un Livret A a été publié au Journal officiel le 6 octobre et prévoit que la disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Livret A : Une vérification auprès du FISC avant toute nouvelle ouverture

Selon le texte, publié, la banque sollicitée devra, avant d’ouvrir le livret, interroger l’administration fiscale "sur l’existence éventuelle d’un précédent Livret A".

L’administration fiscale répondra ensuite sous 48 heures et précisera, si est établie l’existence d’un ou plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, "en cas d’accord formalisé par le client sur le contrat d’ouverture".

Plusieurs livrets A ouverts, que faire ?

Si le client dispose déjà d’un Livret A, il aura alors le choix d’abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l’établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds.

Le décret prévoit qu’un établissement saisi d’une demande de clôture d’une livret A est tenu de s’exécuter dans les quinze jours ouvrés.

La détention antérieure d’un ou plusieurs livrets par un client ne peut actuellement être vérifiée qu’après ouverture d’un nouveau Livret A.


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