Le travail du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) débouche sur la publication de trois décrets d’application de la loi bancaire visant une meilleure information et protection des consommateurs vis à vis des services bancaires et assurances.
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Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a réuni ce matin le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation associant représentants des banques, des assurances, des consommateurs et des organisations syndicales, pour faire le point sur les avancées en matière de services bancaires et produits d’assurance pour les consommateurs.
Parmi les sujets abordés, le ministre a signalé la publication ce jour même de trois importants décrets d’application de la loi bancaire, pour lesquels la contribution du CCSF a été particulièrement significative.
Deux de ces textes visent à protéger davantage les consommateurs par une meilleure information des clients des établissements bancaires : ainsi, les banques seront tenues de proposer une offre commerciale adaptée à leurs clients les plus fragiles et d’informer ces derniers avant de leur facturer des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement.
Le troisième décret définit la composition et l’organisation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, dont la mise en place permettra d’analyser et d’améliorer les pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.
Le ministre a encouragé les membres du CCSF à continuer à travailler sur la mise en œuvre de la loi bancaire et la préparation des textes d’application de la loi relative à la consommation : la question des frais bancaires, en particulier pour les personnes financièrement les plus fragiles, les questions relatives à l’inclusion bancaire et à la prévention du surendettement ou encore à l’assurance resteront au cœur de leurs réflexions.
Le ministre a notamment demandé au CCSF d’engager une concertation pour définir des catégories de contrats d’assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties, de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence.
Le ministre a annoncé par ailleurs le lancement d’un groupe de travail afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant les dispositions de la loi relative à la consommation créant un registre national des crédits aux particuliers non conformes à la Constitution.
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